LE DICTIONNAIRE

Achat immobilier :

L'achat immobilier consiste à acheter un bien immobilier (logement ou terrain). cet achat doit être réalisé devant notaire et faire l'objet d'un acte authentique pour être légal.


Acte authentique :

L'acte authentique est un acte établi par le ou les notaires des parties selon les termes d'un avant-contrat désigné sous le nom de promesse ou de compromis de vente.


Acte sous seing privé :

L'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public (notaire), au contraire d'un acte authentique.


Adjudication :

L'adjudication est une vente aux enchères publiques d'un bien immobilier, soit au Tribunal de Grande Instance, soit à la chambre des Notaires. On dit q'un bien immobilier est adjugé à une personne, lorsque le prix porté par celle-ci n'a pas été surenchéri. Pour ce type de vente immobilière, l'acquéreur potentiel doit impérativement se faire représenter par un avocat mandaté.


Agence immobilière :

une agence immobilière est une société chargée de mettre en rapport des vendeurs et des acheteurs de biens immobiliers et de les accompagner dans leur transaction immobilière.

Une carte professionnelle annuelle portant la mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce" est délivrée par le commissaire de la République à la personne qui tient une agence immobilière, sur justification d'aptitude professionnelle et d'une garantie financière.


Agent immobilier :

L'agent immobilier est un intermédiaire professionnel mettant en relation acheteurs et vendeurs de biens immobiliers. C'est un mandataire rémunéré par une commission et dont l'activité est réglementée. Aux activités de transfert de propriété immobilière, une agence immobilière peut également ajouter la location vide ou en meublé de propriétés.


APL :

L'APL (Aide personnalisée au Logement) est une aide qui permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement en allégeant soit la charge de prêt immobilier pour les accédants à la propriété et les propriétaires qui occupent leur logement, soit la charge de loyer pour une location.

Dans le 1er cas, l'APL est versée directement au compte de prêt immobilier d'un PAS (Prêt à l'accession sociale) ou PC (Prêt conventionné). L'APL est attribué sous conditions de ressources, par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.


Allocation Logement :

L'allocation logement est une aide versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l'aide d'un prêt immobilier qui n'ouvre pas droit à l'APL. Contrairement à l'APL, l'Allocation Logement est versée directement à l'emprunteur. La demande d'Allocation Logement doit être adressée à la Caisse d'Allocations Familiale ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.


Amortissement de Robien :

L'amortissement de Robien permet, lors de l'achat d'un logement ancien qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, de déduire des revenus fonciers 65% de la valeur du logement, sur 15 ans.

Pour un logement neuf, le dispositif est connu sous le nom de loi Robien.


Appartement :

Un appartement est une unité d'habitation, comportant un certain nombre de pièces et située dans un immeuble collectif généralement dans une ville.

Description des différents sigles

Studio : appartement d'une seule pièce principale, avec un coin cuisine, une salle d'eau et 1 WC

T1, T2, T3, etc : le chiffre indique combien il y a de pièces principales dans l'appartement, cuisine et salle de bain non comprises. Les studios sont donc inclus par conséquent dans les T1.

T1bis, T2 bis, T3 bis, etc : l'une des pièces de l'appartement peut-être séparée en deux zones bien distinctes.


Assurance Décès :

L'assurance décès / perte totale et irréversible d'autonomie / incapacité de travail prend en charge les sommes restant dues au titre de votre prêt immobilier ( en cas de décès ou d'invalidité absolue ou définitive) ou le remboursement de vos échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail).


Assurance perte d'emploi :

L'assurance perte d'emploi garantit la continuité des remboursements de votre prêt immobilier en cas de chômage. Cette assurance prend temporairement en charge une partie de vos échéances et vous aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage.

Elle est facultative. En complément de cette assurance, un service facultatif "Solidarité Plus" vous est proposé pour vous aider en cas de chômage dans la recherche d'un nouvel emploi.


Bail :

Un bail est un contrat de location selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien immobilier, d'équipement ou d'installations pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.

En France, ne sont soumis aux formalités d'enregistrement à la Conservation des hypothèquesque les baux de plus de 12 ans. La loi 89-462 du 6 juillet 1989 impose qu'un bail d'habitation ou à usage professionnel soit écrit, mais pour un bail commercial de moins de 12 ans, le décret du 30 septembre 1953 n'impose rien, il peut donc être écrit ou oral.


Bâtiment :

Un bâtiment est une construction close qui constitue un logement contre les agressions des éléments naturels extérieurs.

L'indice national du Bâtiment tous corps d'Etat confondus est nommé l'Indice BT01.


Bien foncier :

Un bien foncier (anciennement bien-fonds) désigne soit une maison, soit des terres, soit un immeuble (ou un appartement).


Cadastre :

On appelle cadastre l'ensemble des documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d'identifier les propriétés de chaque commune et pouvant être consultés en mairie.


Caution :

Une caution consiste pour un tiers à se porter garant du paiement d'une dette. Il existe plusieurs type de caution :

caution hypothécaire, caution par un organisme, caution par une personne physique ; dans ce dernier il peut s'agir d'une caution simple ou d'une caution solidaire.


Caution hypothécaire :

Une caution hypothécaire désigne une tierce personne qui consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir votre prêt immobilier.


Caution bancaire :

une caution bancaire est un engagement d'un organisme financier qui se porte garant en cas de défaillance de votre part, mais ceci ne vous dégage en rien de vos obligations.

En immobilier, la caution bancaire se substitue généralement à l'hypothèque et nécessite le paiement d'une somme qui vous sera restituée en patie en fin de prêt immobilier.


Caution par une personne physique :

Engagement d'une personne physique qui assure le remboursement du prêt immobilier en cas de défaillance de votre part. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la caution sera également étudiée.

Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque.


Caution simple :

Dans le cas d'une caution simple, le créancier doit d'abord poursuivre le débiteur puis seulement ensuite, en cas de défaillance de celui-ci, la caution : cela différencie la caution simple de la caution solidaire.


Caution solidaire :

Dans le cas d'une caution solidaire, le créancier peut décider de poursuivre indifféremment le débiteur ou la caution. Dans le cas où le prêt immobilier comporte plusieurs cautions, le créancier est libre de ne s'adresser qu'à une seule ou plusieurs des cautions.


Certificat d'urbanisme :

Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui doit être demandé, avant toute mutation immobilière (ex : vente immobilière)) au maire de la commune intéressée et au Directeur départemental de l'Equipement. Il indique, notamment, les limitations éventuelles au droit de propriété et la desserte des lieux par les équipements publics.


Colocation :

La colocation est le fait de réaliser une location en commun.

Généralement cette forme de location s'applique aux logements et dans ce cas elle est régie par la loi qui traite des locations classiques.

Cela signifie que pour être reconnu comme locataire et non simple occupant sans titre le colocataire doit avoir participé à la signature du bail faute de quoi il risque de devoir quitter le logement si le ou les signataires du bail quitte le logement.

Le colocataire a les mêmes devoirs qu'un locataire (paiement, responsabilité,...).

Il convient donc de bien vérifier et préciser le cas échéant lors de la signature du bail s'il y a obligation conjointe ou une obligation solidaire vis à vis du paiement du loyer. suivant la rédaction du bail, le défaut de paiement d'un des colocataires peut obliger le ou les autres colocataires à prendre en charge le loyer impayé par le colocataire défaillant.

Un bail en colocation doit être regardé de très près avant signature les conséquences pouvant être nombreuses (responsabilités, caution, etc...).

Ces principes généraux s'appliquent dans l'ensemble des pays francophones, vous pourrez trouver plus d'informations en consultant les lois applicables par pays :

Pour la France : loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Pour le Canada : Disposition de la Régie du logement (bail obligatoire depuis 1996)

Pour la Suisse : Ordonnance du 9 mai 1990

Pour la Belgique : Loi du 20 Février 1991


Le compromis de vente est un avant-contrat signé par les parties au préalable de l'acte authentique, par lequel le vendeur s'engage à vous céder le logement que vous engagez à lui acheter pour un prix déterminé.


Certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité :

Toutes les offres de prêt immobilier à Taux Zéro doivent désormais respecter le décret du 1er février 2005 et présenter un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité. Le logement concerné par ce type de prêt immobilier doit respecter les nouvelles Normes de Surfaces et d'habitabilité précisées par l'annexe au décret, dont les principales caractéristiques concernent l'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l'électricité et le chauffage.


Contrat de prêt immobilier :

Le contrat de prêt immobilier est le document formalisant l'engagement du prêteur et de l'emprunteur. Il est signé devant le notaire, une fois l'offre de prêt immobilier acceptée, en général en même temps que l'acte de vente immobilière.


Constructibilité :

Pour évaluer la constructibilité d'un site, il faut demander un certificat d'urbanisme à la mairie ou à la Direction Départementale de l'équipement. Ce document indique notamment si le terrain peut-être affecté à la construction, les limites éventuelles au droit à la propriété et la desserte des lieux par les équipements publics.


COS: Coefficient d'occupation des sols :

Le COS est un coefficient déterminant, pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un POS (Plan d'Occupation des Sols), la densité de construction admise sur une parcelle au regard des règles d'urbanisme de la commune tels que les plans locaux d'urbanisme.

C'est le nombre de mètres carrés de surface hors-ouvre nette (SHON) ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits sur un mètre carré de terrain. Le COS est défini à l'article R.123-10 du code, de l'urbanisme.

Exemple : Sur un terrain de 100 m², disposant d'un COS de 0,5 on peut construire 100 X 0,5 = 50 m² de SHON.

En zone pavillonnaire, le COS est généralement de l'ordre de 0,3 tandis qu'il dépasse rapidement 1 lorsque l'on se rapproche du centre de A Paris, le COS est actuellement de 3,25, voire 3,75 dans certains secteurs. Le projet de plan local d'urbanisme, en cours d'élaboration, prévoit de l'abaisser à 3, avec des variations selon la taille et la fonction (habitat ou emploi) de la parcelle.

La règle du "COS de fait" permet de reconstruire un bâtiment à l'identique même si sa densité dépasse la norme fixée par le COS. Cette règle vise à encourager les opérations de rénovation sur les bâtiments existants.


Déblocage des fonds :

Partie du prêt immobilier qui vous est versée au fur et à mesure de l'avancement des travaux.


Délai de réflexion :

Délai légal de 10 jours après réception de l'offre de prêt immobilier pour donner votre accord à l'établissement prêteur. Au terme de ce délai vous pouvez renvoyer l'offre signée, le cachet de la poste faisant foi.


Diagnostic amiante :

Le diagnostic amiante consiste en la recherche de produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la règlementation, dans un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

L'expert immobilier AGENDA procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agrée.


Diagnostic gaz :

La vente immobilière d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel devra être accompagnée d'un diagnostic gaz pour être exonérée de la garantie pour vices cachés.

L'expert immobilier AGENDA vérifie la sécurité de l'installation gaz au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et du contrôle des appareils et de l'atmosphère.

Le certificat devra avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.


Diagnostic plomb :

Défini à l'article L-1334-5 du code de la santé publique, le diagnostic des risques d'exposition au plomb consiste à mesurer la concentration en plmob de tous les revêtements du bien immobilier concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité dans les logements construits avant 1949.

Lors du diagnostic plomb, l'expert immobilier AGENDA procède au moyen d'un analyseur à fluorescence X, à l'analyse systématique des revêtements et élabore un constat des risques d'exposition au plomb, qui mentionne toutes les mesures de concentration en plomb des éléments analysés.


Diagnostic termites :

En France le diagnostic termites et autres parasites ne concerne que des zones classées à risques où le vendeur doit fournir un certificat établi depuis moins de trois mois. Lors du diagnostic termites de l'expert immobilier AGENDA contrôle au moyen d'un appareillage spécifique, tous les éléments en bois ou contenant de la cellulose et procède à la rédaction d'un rapport règlementaire, qui devra avoir été établi depuis moins de toris mois pour être joint à l'acte authentique constatant la vente immobilière.


Différé d'amortissement :

Le remboursement mois par mois du prêt immobilier constitue l'amortissement.

Votre mensualité se décompose entre une partie amortissement du capital et une partie paiement des intérêts.

Certaines formules permettent pendant la première ou les deux premières années du prêt de ne payer que des intérêts sur le capital emprunté : cette période est appelée différé d'amortissement.


Devis descriptif :

Document donnant les caractéristiques détaillées de l'immobilier à construire, des travaux d'équipements extérieurs et intérieurs indisenspensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immobilier.


Droits d'instruction ou frais de dossier :

Les droits d'instruction (ou frais de dossier) sont des frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement immobilier.


Droit de préemption :

Le droit de préemption est le droit d'une collectivité locale d'acquérir un bine immobilier, de préférence à toute autre personne, dans le but de réaliser une opération d'intérêt général.


Echéance :

Charge à périodicité mensuelle (cas le plus courant), trimestrielle ou annuelle du remboursement d'un prêt immmobilier.


Enregistrement :

Formalité qui ne concerne que les promesses de vente immobilière, est le plus souvent accompagnée de la perception d'un droit fixe ou proportionnel. L'enregistrement n'est pas, en règle générale, une condition de validité des actes, mais il donne date certaine à un acte sous seing privé àl'égard des tiers et peut constituer, entre les parties, un commencement de preuve par écrit.


EURIBOR :

L'EURIBOR (European InterBanks offered rate) ou en français TIBEUR (Taux Interbancaire européen) est le taux interbancaire offert par les banques établies en Europe sur des dépôts en Euro, de 1 à 12 mois.

L'EURIBOR a remplacé, depuis le 1er janvier 1999, tous les taux domestiques tels que le PIBOR (ou TIOP) pour la France.

L'EURIBOR est calculé en effectuant une moyenne quotidienne des taux prêteurs, calculés par un échantillon des 57 établissements bancaires les plus actifs. Il existe un EURIBOR 1 mois, un EURIBOR 2 mois, un EURIBOR 3 mois, etc.


Evaluation immobilière/Wikipédia/ :

Estimation de la valeur d'un bien immobilier.

VM-IMMOBILIER effectue pour vous l'estimation d'un bien immobilier, gratuitement et dans un délai de 48H.

Principales méthodes :

Quelle méthode est la même d'évaluer, c'est à dire de "capturer" efficacement et utilement la valeur d'un actif immobilier?

Une évaluation immobilière peut se faire suivant trois approches :

La comparaison des prix pratiqués sur le marché pour des biens semblables.

L'actualisation des gains futurs générables avec le bien. Le calcul du coût de remplacement déprécié du bien. Cette approche convient en particulier aux immeubles à usage unique ou hors-marché (écoles, musées, usines...).

Difficile, l'opération est généralement confiée à un spécialiste (expert immobilier en France, évaluateur agrée au Québec) qui va prendre en compte certaines données et utiliser quatre grandes méthodes qui sont des applications des trois approches précédentes.

1.Les données prises en compte

1.1. Les données physiques

Elles ont trait pour l'essentiel à la nature de l'immeuble et de son environnement immédiat :

- destination actuelle et potentielle (usage),

- dimension du terrain, surface habitable de l'immeuble, surface corrigée, etc.

- qualité architecturale, beauté, qualité des matériaux, équilibre de l'ensemble,

- état d'entretien,

- adaptation à sa destination (niveau de confort interne, existence de nuisances externes...),

- emplacement,

- voisinage.

1.2.Les données juridiques

en France, elles sont pour l'essentiel au nombre de trois :

le COS ou coefficient d'occupation des sols qui détermine le nombre maximal de m² constructibles, ce qui influe sur la valeur du terrain advenant une reconstruction,

le mode d'occupation du local (loi de 48, habitation, bureaux, etc.),

les limitations accordées au droit d'aliéner (droit de préemption urbain, des fermiers et des SAFER).

S'ajoute la notion de "valeur à la casse" retenue par les créanciers dans le cas de saisie immobilière par-devant le tribunal de grande instance et équivalente à environ 75% maximum de la valeur vénale.

1.3.Les données économiques

Elles sont fonction de l'importance du marché et de son évolution :

conjoncture économique générale : dynamisme économique, taux d'intérêt, etc.

conjoncture spécifique à l'immobilier : surplus ou pénurie d'espaces du type analysé, perspectives d'avenir, etc.

conjoncture locale, etc.

2 Les quatre grandes méthodes d'expertise

En pratique, l'expert utilise simultanément plusieurs méthodes afin d'en recouper les résultats mais il faut garder à l'esprit que, comme il n'existe pas de prix de marché incontestable, il n'existe pas d'expertise incontestable.

dans le cas d'une estimation avant "vente à la barre" ou par saisie immobilière devant le tribunal de grande instance, l'expert établit une "valeur à la casse" généralement égale à 75% de la valeur de marché.

Par comparaison - valeur vénale.

Elle consiste à comparer l'immeuble avec d'autres immeubles de même type ayant fait l'objet de transactions récentes, d'expertises, de décisions de justice ou encore de décisions de l'administration fiscale. Par analogie on en déduit la "valeur vénale" ou "valeur de marché".

Par actualisation des revenus

Elle consiste, à partir d'un revenu généralement connu avec précision, à remonter vers le capital. Le revenu dépend plus souvent des circonstances et des règlements que de la valeur de l'immeuble. En outre, le "rendement habituel" ou "taux d'actualisation" ne pouvant s'apprécier que par comparaison, cette méthode constitue dans une certaine mesure une méthode par comparaison.

Par estimation du coût de remplacement déprécié

Elle consiste à estimer le coût de remplacement de l'immeuble (équivalent au coût de reconstruction moins les désuétudes fonctionnelles observées) et à appliquer au résultat un coefficient de vétusté. On ajoute la valeur du terrain considéré comme vacant et suivant son usage optimal. Le résultat de cette méthode est d'autant plus précis que l'immeuble est récent. Pour obtenir une véritable valeur de marché suivant cette méthode, il faut tenir compte de toutes les désuétudes, en particulier les désuétudes économiques.

Par indexation

Elle peut être pratiquée quand, dans un passé relativement proche, une estimation a été établie de manière suffisamment crédible par une vente, une autre expertise, une décision de justice, un redressement fiscal etc... Cette valeur est indexée en fonction de l'évolution des prix des biens immobiliers semblables.

VM-IMMO effectue pour vous l'estimation d'un bien immmobilier, gratuitement et dans un délai de 48H (selon disponibilité de l'agence concernée) :estimation bien immobilier.


Expert immobilier /dico du Net/ :

L'expert immobilier est un spécialiste en immobilier, titulaire soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur spécifique à l'immobilier, soit titulaire d'un diplôme d'enseignement quelconque complété par une formation immobilière.

L'expert immobilier est tenu d'actualiser ses connaissances nécessaires à l'expertise, de façno à garantir la qualité des travaux pour lesquels il est mandaté.

Franchise :

La franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise appelée "le franchisuer" s'engage à fournir à une seconde entreprise dite "le franchisé" un savoir-faire, une formation et une assistance permanente en contre-partie d'une rémunération.

Une franchise au niveau commercial est un système par lequel un commerçant franchisé adhère au réseau d'un franchiseur. Il bénéficie ainsi de sa notoriété et de fournitures et services communs. en contrepartie, il se trouve lié à lui par des obligations, tant dans la façon d'exercer son activité, qu'au niveau financier par le paiement de redevances.


Franchise immobilière :

Une franchise immobilière regroupe plusieurs agences immobilières sous une même enseigne.


Frais de dossier ou droits d'instruction :

Les frais de dossier (ou droits d'instruction) sont des frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement immobilier (voir prêt immobilier).


HLM : habitation à loyer modéré/Wikipédia/

En France, une habitation à loyer modéré, ou HLM, est un logement géré par un organisme, public ou privé, qui bénéficie d'un financement public partiel.

En France, les habitations à loyer modéré concernent trois millions de logements hébergeant douze millions de personnes.


Hypothèque (2 définitions):

une hypothèque est une garantie exigée par l'organisme prêteur portant sur un bien immobilier, le plus souvent celui qu'il finance ; on parle dans ce cas de prêt hypothécaire. en cas de non-paiement de la dette contractée, l'établissement prêteur peut alors faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur. Cette hypothèque est obligatoirement un acte notarié avec inscription au bureau des hypothèques de l'arrondissement et son coût est de 0,60% du montant emprunté.

/Wikipédia/

Un bien hypothéqué est un bien immobilier qu'un créancier peut saisir si les échéances ne sont pas payées, afin de réaliser une vente immobilière et de récupérer les sommes dues.

Une hypothèque est prise par le biais d'un notaire ou dans certains cas d'un juge, et fait l'objet d'un enregistrement sur un registre officiel.

On peut prendre une hypothèque, non seulement sur un bien immobilier ou un bien foncier, mais aussi sur un navire.

En France, l'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien imobilier neuf ou ancien. Elle fait l'objet d'une taxe de publicité foncière (0,615% du montant du prêt immobilier). Les frais d'hypothèque représentent environ 2% du montant du prêt immobilier. L'hypothèque doit faire l'objet d'un acte notarié ; l'inscription est effectuée à la conservation des hypothèques du lieu où se trouve le bien.

Le rang de l'hypothèque prend effet à la date de son inscription. En cas de problème financier, son fonctionnement sera saisie et vente du bien par voie judiciaire.

Attention, l'hypothèque comporte une main levée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du bien avant expiration du prêt.

La radiation de l'hypothèque se fait auprès du conservateur des hypothèques par l'intermédiaire d'un notaire. Les frais de cet acte de mainlevée sont à la charge de l'emprunteur/vendeur du bien immobilier.

1.Hypothèque particulière : l'hypothèque rechargeable

Le rechargement consiste, pour l'emprunteur, à réutilliser sans nouvelle formalité, une hypothèque initialement inscrite à l'appui d'un premier prêt hypothécaire (le plus souvent un prêt immobilier).

Le remboursement du prêt hypothécaire dégage une nouvelle "surface de garantie" qui permet d'obtenir un nouveau prêt à des conditions peu onéreuses. Ce système est le plus utilisé dans nos pays voisins européens, la France était en retard sur ce point, du fait des formalités administratives nécessaires pour l'établissement de l'hypothèque, et des frais qui y sont liés. Ce point devrait nettement s'améliorer.

Afin d'éviter tout surendettement, le rechargement de l'hypothèque est interdit pour garantir un crédit révolving. Ce type d'hypothèque ne sera autorisé en France qu'au début 2007.

2.Hypothèque particulière : le viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire permet de souscrire auprès d'une banque un prêt sous forme de capital ou de rente, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier à usage d'habitation. Le remboursement du prêt hypothécaire s'effectue au décès de l'emprunteur ou avant si le bien est vendu.

accessible aux personnes agées et retraitées, ce type de prêt, qui peut être versé sous forme de rente ou de capital, permet d'obtenir des liquidités de son patrimoine sans s'en séparer. Ce prêt hypothécaire peut donc être utile pour compléter les revenus de sa retraite, et/ou faire face à des dépenses imprévues (dépendances, réparation du logement, etc).

Au décès, la succession peut alors choisir de racheter le prêt (remboursement avec une durée échelonnée). Il s'agit donc d'un prêt pour lequel les intérêts sont remboursables in fine.


Immeuble - bien immeuble /Wikipédia/ :

Un immeuble (ou bien immeuble) désigne un bien qui ne peut être déplacé. Par extension, bâtiment urbain d'une certaine importance.


Immobilier - bien immobilier /Wikipédia/ :

immobilier : qui est immeuble ou composé de biens immeubles : bien interdit par la loi d'être déplacé, ou qui ne peut l'être.

On désigne généralement par immobilier tout type de logement ou de terrain.


Index :

il s'agit d'outils de référence qui servent tant au calcul du taux de départ et de révision de votre prêt immobilier à taux révisable, qu'à la révision des mensualités (indice du coût de la construction).


Indice BT01 :

L'indice BT01 désigne l'indice national du bâtiment tous corps d'Etat, référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l'évolution du coût ds facteurs de production dans le bâtiment. L'indice BT01 est publié chaque mois par le Ministre chargé de la construction et de l'habitation.


Indice du Coût de la Construction (ICC) :

L'indice du Coût de la construction (ICC) traduit l'évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l'indexation des mensualités de certaines formules de prêt immobilier et pour la révision des loyers.


Location :

La location est la mise à disposition d'un logement ou d'une partie de logement en échange d'un loyer.

A compléter : Vide ou meublée...location intermédiaire et location libre (cf loi Girardin)...


Logement /Wikipédia/ :

Le logement est une unité d'habitation, un appartement ou une maison abritant régulièrement une ou plusieurs personnes qui en partagent l'usage.

Dans nos sociétés post-industrielles, le logement est un bien matériel que l'on peut identifier par un certain nombre de caractéristiques comme sa situation, sa forme architecturale et ses occupants. Depuis le xxème siècle, le logement est devenu une catégorie statistique et économique. Le logement

est aussi un enjeu politique dans la mesure où le pouvoir politique légifère, taxe, subventionne...

Le logement est également une catégorie administrative et donc relève de normes ( de construction, superficie, équipements, occupation). C'est un bien juridique relevant de l'usus (usage), du fructus (jouissance du bien) et de l'abusus (droit d'en disposer matériellement et juridiquement).

L'achat de logement en vue d'en faire une location est un placement généralement rentable : on parle dans ce cas d'investissement locatif.

Le logement a aussi une fonction patrimoniale puisqu'il peut se transmettre de génération en génération.

Au fil du temps, le logement acquiert une dimension affective de par les souvenirs qui s'y attachent...


Logement social /Wikipédia/ :

Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. L'expression sert aussi à désigner le secteur économique constitué par ce marché immobilier et les politiques d'économie sociale qui président à son administration.

Il existe différents types de logement social :

- le logement subventionné, construit et parfois géré par l'entreprise privée.

- le supplément au loyer, une subvention accordée directement aux ménages défavorisés pour qu'ils puissent se loger sur le marché libre.

- les coopératives d'habitation dont la formation a été subventionnée et aidée (conseils juridiques) par les pouvoirs publics ; ceux-ci voient dans les coopératives une voie plus facile vers l'accession à la propriété qu'ils tendent à favoriser pour des raisons d'autonomie financière des familles et de responsabilité civique accrue des propriétaires.

D'autres politiques d'habitation en deçà du logement public, notamment le contrôle des loyers, peuvent être très efficaces pour limiter les effets néfastes des pénuries ou pour maintenir le stock de logements à des niveaux de loyer plus acceptables pour lamajorité des locataires.

Une politique de logement social est parfois vue par les propriétaires de logements comme une concurrence indue.

Les associations de propriétaires militent généralement pour que les gouvernements subventionnent plutôt les locations pour les personnes à faibles revenus et laisse fonctionner le libre marché en matière de logement.


Loi Besson :

La loi Besson permettait aux propriétaires de logements en location à titre d'habitation principale de bénéficier d'une déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens ou d'un amortissement de leur investissement pour les logements neufs, réalisés à compter du 1re janvier 1999 et jusqu'au 2 avril 2003 inclus, date après laquelle la loi Robien est entrée en vigueur.


Loi Carrez :

D'après la loi Carrez du18 décembre 1996, lors de la transaction d'un bien immobilier en copropriété le vendeur doit fournir un certificat de mesurage qui détermine de façon précise la surface privative du lot.

L'expert immobilier AGENDA, après contrôle du règlement de de copropriété, procède au moyen d'un télémètre laser à l'élaboration du certifiicat de mesurage loi Carrez, qui mentionne la surface privative du lot concerné ainsi que les surfaces non prises en compte cnformément à la règlementation.


Loi Girardin /Dico du Net/ :

La loi Girardin est la Loi 2003-660 du 21 juillet 2003 sur l'investissement immobilier outre-mer.

Le point de départ est l'acquisition par l'investisseur d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM. En échange de sa participation au développement immobilier outre-mer, l'Etat lui accorde une réduction substantielle de son impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.

1. la loi Girardin "location intermédiaire" :

La réduction d'impôt s'élève à 50%, soit 10% par an pendant 5 ans.

Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 1953 € TTC multiplié par la "surface défiscalisable" du bien + 4% en cas d?utilisation d'énergie renouvelable (soit 54% au total).

Le calcul de la surface défiscalisable se passe comme suit : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m2).

2. la loi Girardin "location libre" :

La réduction d'impôt s'élève à 40%, soit 8% par an pendant 5 ans. Cette réduction est toutefois limitée à un montant de 1953 € TTC multiplié par la "surface défiscalisable" du bien.

Le calcul de la surface défiscalisable est identique au cas précédent : Surface habitable + surface de terrasse couverte (maximum 14m2).


Loi Robien/Dico du Net/:

Dans le cas d'un investissement immobilier locatif neuf, selon la loi dite Robien (loi 2003-590 du 03/07/2003 et article 31 du Code Général des Impôts), les propriétaires acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destiné à la location, de déduire de leur revenu net imposable jusqu'à 65% du montant de l'acquisition sur 15 ans.

La Défiscalisation immobilière Robien est sans doute le dispositif de Défiscalisation le plus courant.

Dans le cas d'un Investissement locatif ancien, voir amortissement de Robien.


Loi SRU :

La loi SRU (loi solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 donne à l'acquéreur un délai de 7 jours après la signature de l'avant contrat (promesse ou compromis de vente) pour annuler la vente immobilière sans aucune pénalité.

Depuis le 1er juin 2001, les acquéreurs d'un logement ancien bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours et ce, quel que soit le cadre de la transaction (contrat rédigé entre particuliers ou par l'intermédiaire d'une agence immobilière ). Lorsque la promesse de vente est signée chez le notaire, celle-ci prend la forme d'acte authentique : dans ce cas, on ne parle pas de délai de rétractation mais d'un délai de réflexion.


Loyer /Wikipédia/ :

Prix de la location d'un logement (maison ou appartement).


Maison/Wikipédia/ :

Une maison est un bâtiment de taille normale destiné à la demeure d'une famille, voire de plusieurs sans être considérée comme un immeuble collectif.

Si elle respecte des critères de consommation énergétique, elle peut être appelée maison passive.

La maison peut-être appelée villa ou pavillon.


Mandat :

Contrat par lequel le vendeur (le mandant) donne à un intermédiaire (agence immoblière, notaire) le pouvoir d'accomplir en son nom, un ou plusieurs actes juridiques (exemple : mandat de vente immobilière).


Marchands de biens :

personne qui achète des biens immobiliers pour les revendre en réalisant une plus-value immobilière.


Négociateur immobilier/Wikipédia/ :

En France, le mandat donné à un négociateur de l'immobilier, le plus souvent une agence immobilière ou un notaire, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972.

1.Rôle du négociateur

Le négociateur, grossièrement, à pour mission de rapprocher un acheteur d'un vendeur. Par sa connaissance des prix du marché, des surfaces disponibles, de la nature de la demande et de l'offre, il participe à la bonne réalisation des transactions. Son impartialité, son pragmatisme et sa compréhension des enjeux en font un acteur incontournable.

2.Types de mandats

Le mandat simple confère à de multiples professionnels (sans limite) la mise en vente d'un bien pour une période déterminéele plus souvent trois mois renouvelables, et peut-être dénoncé avec un préavis de quiinze jours. Quand un particulier signe ce type de mandat, il peut continuer à vendre par lui-même (à un collègue de travail, à un voisin, en passant des annonces). En revanche, quand il signe un mandat exclusif, il doit une commisssion, même s'il vend lui-même.

Le mandat co-exclusif confie à un nombre limité et connu de professionnels la mise en vente d'un bien dans les mêmes conditions que dans le mandat simple.

Dans ce type de mandat la rémunération peut être réparti entre les co-mandataires sans nécessairement que ces derniers aient concourru à la commercialisation.

Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente pendant une période déterminé, le plus souvent trois mois renouvelables, et peut être dénoncé avec un prévis de quinze jours.

Tous les types de mandats conférent aux mandants et aux mandataires des droits et des obligations.

Obligations du mandant : fournir toutes les pièces pouvant concourrir à la bonne commercialisation de l'immeuble (plan, clé, notice descriptive...) Obligation du mandataire : Mettre en oeuvre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la transaction ( activation de son réseau, prospection,...)

Le mandat encadre et protège l'activité de l'agent et prévoie à l'avance sa rémunération.

3.Actions commerciales

Les actions commerciales mises en oeuvre par le négociateur immobilier pour la vente du bien sont :

panneau(x), annonces dans la presse, présentation dans la vitrine et sur le site internet de l'agence, relance du fichier. Il peut toutefois vendre par lui-même sans préavis.

4.Barême de la commission

Les honoraires sont libres

La commission est versée uniquement en cas d'aboutissement de la transaction, et l'agence ne peut pas se faire rembourser les frais engagés si celle-ci a échoué. Cette rémunération est intégrée dans le prix de présentation du bien, mais dissociée dans l'acte de vente, pour des raisons fiscales : on ne paie les droits de mutation que sur le prix de vente ; c'est pourquoi elle figure sur le contrat à la charge de l'acquéreur, mais, dans certaines régions, elle peut être imputée au vendeur.



Offre de prêt immobilier :

L'offre de prêt immobilier est le document présentant les caractéristiques du financement immobilier qui vous est proposé (taux, durée,...).


Option de taux fixe :

Gràce à cette option, vous pouvez modifier votre prêt immobilier à taux révisable en une formule à taux fixe et charges constantes.



Permis de construire/Wikipédia/ :

En France, le permis de construire permet , plus simplement, une édification pour toute surface supérieure à 20 m². Dans le cas d'une rénovation, un permis de construire est exigé à moins qu'il n'y ait ni augmentation de la surface habitable, ni modification de la forme du bâtiment. Le percement d'ouvertures requiert une demande en fonction de leur emplacement (vue) et de règles qui ont pu être décidées au niveau communal.

Cette démarche est à effectuer à la mairie du lieu de propriété.

Il est nécessaire de fournir un certain nombre de pièces :

Un dossier plan :

Plan de situation

Plan de masse

Plan des coupes verticales

Dessin représentant l'insertion de la construction dans l'environnement.

Le formulaire de demande de permis de construire.

Un descriptif des travaux.

De plus il est impératif de se renseigner auprès des services compétents, Bâtiments de France, afin de connaître les règles liées à l'urbanisme du village ou de le région concernée.

Le permis de construire est valable 2 ans à compter de la signature de l'arrêté sans que les travaux n'aient démarré.

S'il est mis en oeuvre, les travaux ne devront pas être interrompus plus d'un an, sinon il deviendra caduc. (article R-422-10 du code de l'urbanisme).


Plan de masse :

Le plan de masse présente l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements. Il est indispensable pour l'obtention d'un permis de construire.


Plan local d'urbanisme (PLU) /Wikipédia/ :

En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le document de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le POS (Plan d'Occupation des Sols) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU.

Les petites communes se dotent souvent quant à elles d'une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) a tout intérêt à se doter d'un PLU.

Le plan local d'urbanisme est codifié dans le code de l'urbanisme essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 suivants.


Plus-value immobilière / Moins-value immobilière /Wikipédia/:

une plus-value immobilière est la différence positive entre le montant d'une estimation du bien immobilier et son prix d'acquisition (ou sa valeur comptable si des amortissements ont été pratiqués).

Si la différence est négative, on l'appelle moins-value immobilière.


Plus-value immobilière latente / Moins-value immobilière latente /Wikipédia/ :

La plus-value immobilière latente correspond à la différence positive entre le montant d'une estimation du bien immobilier et son prix d'acquisition, la cession du bien immobilier n'étant pas effectivement réalisée.


POS /Wikipédia/ :

Le POS ou plan d'occupation des sols détermine les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doiten être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou d'habitation, zones industrielles et zones rurales).

Le plan d'occupation des sols (POS) s'attache en France à diviser le territoire communal en plusieurs zones :

urbaines et naturelles. Il permet à la commune de gérer et d'aménager l'espace de son territoire.

Le POS est élaboré à l'initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un tel document. Une fois en possession d'un tel document, la commune sera compétente pour délivrer les permis de construire en son nom. Les zones obligatoirement définies par le POS;dans 15 articles règlementaires; se distinguent en particulier par leurs densités à travers les COS.

Les POS, avec les SD et les PAZ, jugés obsolètes, disparaissent au profit des SCOT et des PLU avec la loi SRU du 13 décembre 2000. Les PLU se substituent ainsi aux POS.

On distingue différentes zones :

ZAC : zone d'aménagement concerté

ZAD : zone d'aménagement différé

ZAN : zone d'agglomération nouvelle

ZEP : zone d'éducation prioritaire

ZLE : zone locale élargie

ZU :zone urbaine

ZUI : zone à urbanisation immédiate

ZUD : zone à urbanisation différée

ZUP : zone à urbaniser en priorité


Prêt hypothécaire :

Adéfinir... Un prêt hypothécaire est un prêt immobilier...


Prêt immobilier /Wikipédia/ :

Le prêt immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier, d'une opération de construction , ou des travaux sur un bien immobilier existant.


1.Types de biens concernés

Il concerne le plus souvent un logement (prêt habitat), utilisé par le propriétaire soit pour sa résidence principale ou secondaire, soit pour le mettre en location. Il peut concerner aussi un immeuble de rapport dans sa totalité, ou encore de l'immobilier d'entreprise.


2. Caractéristiques habituelles

Un prêt immobilier est le plus souvent :

établi sous forme de prêt d'un montant précis (encore qu'il existe aussi dans des cas particuliers des formules d'ouverture de prêt immobilier pouvant être utilisé par tirages à l'intérieur d'un plafond total)

accordé par une banque ou un organisme financier spécialisé.

établi sur une durée longue (plusieurs années ou décennies) sauf en cas de prêt-relais couvrant une période d'attente entre l'achat d'un bien immobilier et la revente d'un autre bien ou une rentrée financière attendue).

à taux fixe sur toute la durée du prêt immobilier (c'est du moins le cas le plus courant en France), ou bien taux révisable.

lié à un apport personnel. Cependant, un financement de la totalité de l'acquisition (coût d'acquisition du bien + frais de notaire + coût de la garantie) est toujours possible.

remboursables par mensualités constantes

avec une garantie de prêt obligatoire sur le bien financé accompagnée d'une assurance décès invalidité sur l'emprunteur, de frais de dossier

limité à une partie de la valeur du bien, en général un apport personnel situé entre 10 et 30% est exigé.

Le Taux Effectif Global (TEG) est le coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. C'est l'indicateur du coût global de votre prêt.


3.Les différents types de prêt

D'un point de vue technique, il existe plusieurs types de prêt :

Le prêt amortissable

Le prêt in fine

Le prêt progressif ou dégressif

Le prêt palier

Le prêt modulable


4.Prêt complémentaire

Un certain nombre de prêt complémentaire peuvent être octroyés en France suivant le profil de l'emprunteur.

Ces prêts arrivent généralement en complément du prêt immobilier, et doivent être incorporés à son étude.

Prêt à taux zéro (PTZ)

Prêt Employeur (1% patronnal)

Prêt bonifié

Prêt épargne logement

Prêt règlementaire (PAS - PC)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI)

Prêt relais

Prêt aux personnes agées

Prêt aux jeunes cadres

Prêt aux futurs retraités


Prêt immobilier capé :

Un prêt immobilier capé est un prêt dont le taux peut être réviséà la baisse sans limite mais plafonné à la hausse pour votre sécurité.


Prêt immobilier in fine :

Un prêt immobilier in fine est un prêt immobilier dont vous ne remboursez que les intérêts pendant la duré du prêt et à la dernière échéance, vous le soldez en une seule fois.


Privilège de prêteur de deniers :

Garantie portant uniquement sur un logement existant, prise au profit du prêteur. Le privilège du prêteur de deniers confère à l'établissement de prêt qui a prêté à l'acquéreur les fonds pour acquitter le seul prix de vente, un privilège sur l'immobilier vendu. Pour bénéficier de ce privilège, l'acte de prêt immobilier et la quittance du vendeur doivent être passés devant notaire et il doit être déclaré dans l'acte de prêt immobilier que la somme est destinée à l'acquisition et dans la quittance que le paiement du prix a été fait avec les deniers empruntés. Le privilège du prêteur de deniers est moins onéreux que l'hypothèque car la taxe de publicité foncière de 0.5% n'est pas due.


Promesse de vente :

La promesse de vente est un avant contrat, prélable à l'acte authentique. On parle de promesse de vente unilatérale lorsque l'acquéreur se borne à en prendre acte sans s'engager à acheter, tout en réservant la faculté de ne faire connaître sa décision qu'ultérieurement, au cours du délai qui lui est imparti (voir loi SRU)


Protection de l'emprunteur lors d'un prêt immobilier :

L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt immobilier ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt immobilier et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées. (Article L.312-5 du code de la consommation). Le remboursement anticipé du prêt immobilier entraîne en général des frais (indemnités de remboursement anticipé).


Remboursement de prêt immobilier par anticipation :

Il s'agit d'un remboursement partiel ou total du prêt immobilier avant la dernière échéance prévue initialement. Le remboursement anticipé entraîne, en général, des frais (indemnité de remboursement anticipé) sauf si le prêt immobilier comporte des mentions spécifiques.


Résidence principale /Wikipédia/ :

Au regard de l'administration française, le logement peut être dit résidence principale, si les occupants y résident plus de 9 mois dans l'année.


SCI :

une SCI (Société Civile Immobilière) est un groupement de personnes qui souhaitent acquérir ensemble des biens immobiliers. La SCI bénéficie d'un régime fiscal avantageux, notamment en cas de décès de l'un des membres.


SCPI/Dico du Net/

Les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) dont les parts représentent des biens immobiliers servent de supports aux contrats d'assurance vie multisports.

A reformuler... Les SCPI diffèrent des SCI.


SHOB (source : Service-public.fr) :

La SHOB ou surface hors oeuvre brute des constructions est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, des surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou loggias et des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, auxquelles s'ajoutent l'épaisseur des murs et des cloisons.

- y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses ;

- non compris les éléments ne constituant pas de surface de plancher, comme les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez de chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d'ascenseur ou d'escalier, rampes d'accès).

Ajouter lien vers la SHON...


SHON : Surface hors oeuvre nette /Wikipédia/

De la SHOB (surface hors oeuvre brute), il convient alors de faire les déductions suivantes pour connaître la SHON :

surfaces des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (notamment hauteur sous plafond ou sous toiture inférieure à 1,80 m), surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non clauses situées au rez de chaussée, surfaces affectées à l'usage de cave dès lors qu'il n'y a pas d'ouverture sur l'extérieur autre que celles destinées à l'aération, surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage), surfaces des bâtiments affectés au logement des récoltes des animaux ou du matériel agricole, surface égale à 5% de la SHON affectée à l'habitation (déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux), déduction spécifique aux opérations de réfection des immeubles d'habitation dans la limite de 5 m² par logement pour des travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène.


Attention : si la SHON dépasse 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.

Source : Site service-public.fr


Syndic de copropriété :

Les copropriétaires doivent se doter, pour gérer l'immeuble en leur nom, d'un syndic de copropriété professionnel ou bénévole. Celui-ci effectue les formalités décidées au cours des Assemblées Générales des copropriétaires (qui constituent les syndicats de copropriété).


Tableau d'amortissement :

Ce tableau, situé en annexe de l'offre de prêt immobilier, indique le montant de chaque échéance et leur répartition entre capital payé et intérêts, ainsi que le capital restant à rembourser à rembourser après chaque mensualité.

Les mensualités sont calculées en général hors assurances.


Taux d'intérêt nominal :

Il correspond au taux de prêt immobilier affiché, hors frais, annoncé de prime abord par le conseiller. Les échéances sont calculées à partir de ce taux.


Taxe foncière/Wikipédia/

La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d'un bien immobilier.

On appelle communément « taxe foncière » l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition correspondant. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents :

-la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;

-la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;

-la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions et des groupements de communes dits établissement public de coopération intercommunale (EPCI), tels que les communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes.

Ces taxes sont réclamées aux propriétaires, contrairement à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle qui sont réclamées aux occupants.


La valeur locative cadastrale contribue à la formation partielle de l'assiette (base de calcul de l'imposition) de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.


Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties :

Les propriétés sont imposées par le centre des impôts fonciers, dans la commune où elles sont situées.

En général, le débiteur de l'impôt est le propriétaire.


Cependant si l'immeuble est :

-grevé d'usufruit,

-loué par bail emphytéotique,

-loué par bail à construction,

-loué par bail à réhabilitation,

-fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel,


alors, la taxe foncière est établie au nom de :

-l'usufruitier,

-de l'emphytéote,

-du preneur à bail à construction,

-du preneur à bail à réhabilitation,

-du titulaire de l'autorisation.


La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire du bien au premier janvier de l'année en cours.


Taxe foncière sur les propriétés bâties :

Sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles bâtis, les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol.


Pour les particuliers, il s?agit essentiellement des locaux d?habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu?ils soient ou non occupants des lieux.


Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière


Exonérations temporaires :

exonérations temporaires de 2 ans pour les constructions nouvelles sous certaines conditions.

La base d'imposition est égale à 50% de la valeur locative cadastrale.


Taxe foncière sur les propriétés non bâties :

Les propriétés non bâties de toute nature situées en France sont imposables à la taxe foncière.


Certaines catégories de propriétés ne sont jamais imposables, d'autres bénéficient d'exonérations temporaires.

La base d'imposition est égale à 80% de la valeur locative cadastrale.

Des dégrèvements sont également prononcés au profit des jeunes agriculteurs ou en raison de dommages subis sur certaines parcelles.


TEG

Le TEG (Taux effectif global) comprend tous les frais (de dossiers, assurances, ...) liés à votre prêt immobilier. Il est calculé à partir du taux d'intérêt nominal. Il peut exister deux sortes de TEG :

-le TEG mentionné sur l'offre de prêt,

-le TEG mentionné au contrat de prêt (en général ce dernier tiendra compte en outre de frais de rédaction d'actes notariés).



TLSP (Taux Long Terme des Emprunts du Secteur Public Non Fiscalisé)

Le TLSP est un taux long terme publié, chaque vendredi, par la Caisse des Dépôts et Consignations. Sa valeur est un taux moyen pondéré qui résulte des échanges intervenus sur les principaux emprunts obligataires de grands émetteurs du secteur public.

Dans certaines banques, il sert de référence pour les options de passage à taux fixe concernant les prêts immobiliers révisables.

Unité de voisinage/Wikipédia/

En urbanisme, le concept d'unité de voisinage a été développé au cours des années 1930 aux Etats-Unis. Il s'agit d'un ensemble d'habitations groupés autour d'une école primaire et formant l'unité de base du développement des banlieues nord-américaines. La rue collectrice est au pourtour de l'unité et les habitations les plus éloignées sont à distance de marche du centre.

En évaluation immobilière, on utilise généralement ce terme comme équivalent de "secteur" ou de "quartier".


Viager/Wikipédia/

Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, encore appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit ou d'un droit d'usage et d'un droit au fruit (usus et fructus) d'un bien appartenant à autrui. Ces deux dernières notions ont des effets juridiques distincts sur lesquels le vendeur comme l'acquéreur doivent rester attentifs.


Le bien peut être également vendu en viager libre de toute jouissance ou d'occupation.


L'acheteur, encore appelé débirentier, paie le bien sous la forme d'une rente viagère (rente garantie à vie), une somme annuelle, trimestrielle ou mensuelle versée au vendeur tant que celui-ci est vivant. Le contrat peut prévoir le versement d'un capital initial, appelé le bouquet. Dans ce cas, le calcul de la rente en tient compte. L'équilibre entre bouquet et rente reste librement négociable entre le vendeur et l'acquéreur. La rente doit être indexée à un indice de référence.


Le contrat est rédigé par un notaire. Le bien devient la propriété de l'acheteur dès la signature de l'acte. Si le logement est occupé par le vendeur, celui-ci en conserve la jouissance jusqu'à son décès. Dans ce cas, le montant du prix tient compte d'un abattement pour l'usufruit et l'occupation.


Intérêt du viager

Pour le vendeur, le viager est une formule qui lui permet de s'assurer d'un revenu régulier jusqu'à la fin de ses jours. S'il conservait la propriété de son bien, il ne pourrait pas profiter du capital qu'il détient et celui-ci reviendrait à ses héritiers. C'est une formule bien adaptée pour les personnes qui n'ont pas d'héritiers. Pour que cette ressource ne soit pas érodée au fil du temps, il faut que la rente soit indexée sur l'inflation.


Pour l'acheteur, c'est un moyen d'échelonner la dépense d'acquisition d'un bien immobilier. En outre, l'acheteur fait un pari sur la longévité du vendeur. Ce pari peut être gagnant ou perdant, comme ce fut le cas du notaire qui acheta en viager, en 1965, la maison de Jeanne Calment alors âgée de 90 ans : ce malheureux acheteur paya des années de rente pour rien car il est mort un an avant sa vendeuse qui est décédée à plus de 122 ans en continuant à toucher la rente versée par les héritiers du notaire.


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