IMMO / ACTU

Vers une petite révolution dans le DDT ?

Vers une petite révolution dans le DDT ?

La Loi va rendre désormais obligatoire la réalisation du DTT complet dès que la mise en vente d'un bien a été décidée par son propriétaire.

« Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d'un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur ».

Le non respect de cette obligation sera sanctionné pénalement par une amende de 5ème classe (1 500 euros). Le texte précise également qu'« en cas de vente publique,

le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges ». Cette nouvelle chronologie devrait changer profondément les habitudes et pousser les propriétaires/vendeurs, petit à petit, à rechercher un diagnostiqueur avant même de s'adresser aux agences immobilières. Ce qui contribuera à rééquilibrer le marché entrel'approche directe des consommateurs et le passage obligé par les internmédiaires.

L'adoption de cette nouvelle obligation démontre la volonté du législateur de faire cesser des pratiques constatées sur le terrain : « ces documents sont très souvent réunis dans la précipitation, quelques jours avant la signature de la promesse. Pour beaucoup de consommateurs/vendeurs, ces diagnostics, et en particulier le diagnostic de performance énergétique, sont vécus comme une énième formalité administrative qui, en outre, est susceptible de remettre en cause le point d'accord négocié avec l'acquéreur. Les vendeurs ont donc tendance à n'attacher que peu d'importance à leur qualité ».

Votée, adoptée le 11 mai, en attente de promulgation et de publication, la Loi « Grenelle 2 » consacre une partie de son premier chapitre aux diagnostics immobiliers, et en particulier au diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce qu'il faut retenir. Nouvelle obligation pour le propriétaire.

Jusqu'alors, en cas de location d?un immeuble, le propriétaire devait tenir « le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire qui en faisait la demande ». Or, aujourd?hui, on estime le nombre de DPE réalisés par les propriétaires bailleurs entre 25% et 30%.

Pour y remédier, le législateur a fort à propos supprimé, la dernière partie de la phrase de l'article L134-3 du Code de la construction et de l'habitation, cité ci-dessus.

La réalisation du DPE, pour la location, est donc désormais impérative, même si le locataire n'en fait pas la demande. Nous pouvons néanmoins regretter que le défaut d'obligation ne soit pas assorti d?une amende.

Changement de délais.

Un nouveau DPE ou, un audit dans les grosses copropriétés, sont rendus obligatoires.

Ils concernent les bâtiments équipés d?une installation collective de chauffage ou de refroidissement. la mise en oeuvre est différée, compte tenu des nouveautés qu'elles induisent (nouveau type de diagnostic, nouvelles méthodes et peut-être nouvelle norme). Un décret d'application est attendu.

La seconde disposition, effective à compter de la date de publication de la loi, qui oblige les diagnostiqueurs à transmettre les DPE à l'ADEME pour la constitution d'une base de données, ne représente en effet qu'une formalité (supplémentaire) d'envoi pour les diagnostiqueurs. Des questions se posent : l'Ademe est-elle prête ?

Une concertation avec les organismes professionnels a-t-elle eu lieu ? Comment la transmission d'nformations s'organisera-t elle ?

Enfin, à compter du 1er janvier 2011, chaque annonce immobilière devra être accompagnée de l'affichage de la performance énergétique des biens mis en vente.

Cette mesure fera l'objet d'un décret d'application.

La Fneci publiera ce mois-ci un numéro spécial de son journal interne «Liaisons» consacré aux modifications apportées par la loi Grenelle 2.


La GRL, qu'est ce que c'est ?

La Garantie universelle des Risques Locatifs (GRL) est un dispositif d'assurance unique mis en place après concertation entre les partenaires sociaux d'Action Logement, l'Etat et les assureurs.

Le but de la GRL, est d'assurer les propriétaires contre les risques locatifs et de permettre à tous les locataires de pouvoir se loger, à condition que leur loyer mensuel, charges et taxes comprises, ne dépasse pas 50 % de leurs ressources mensuelles, aides personnelles au logement comprises (c'est ce qu'on appelle le taux d'effort).


La GRL permet donc de :

garantir les revenus locatifs des bailleurs du parc privé

faciliter l'accès au locatif du plus grand nombre, en particulier les jeunes, précaires, salariés en mobilité professionnelle...

simplifier les démarches et apporter efficacité, sérénité et confiance dans les relations bailleurs-locataires.

Diffusée par les assurances signataires d'une convention avec l'APAGL, la GRL est identifiable par son label apposé sur l'ensemble des documents d'information des assureurs adhérents.


Les garanties GRL :

Sur votre contrat d'assurance ou sur les outils de communication (site Internet, dépliants, affiches ...) de nos assureurs adhérents à la GRL, repérez le symbole attestant du respect du cahier des charge GRL et de notre charte éthique de communication : le label GRL.

Ces produits labellisés répondent à des exigences fixées par L'Etat, Action Logement et l'APAGL. Ils vous apportent une garantie de service et l?assurance d'une éthique importante pour les bailleurs et les locataires ayant souscrit au produit GRL.

L'Etat, Action Logement et l'APAGL ont uni leurs efforts pour vous permettre de faire le meilleur choix grâce à ce label.

Communiqué de presse


PROJET DE DECRET « DPE dans l'annonce »

Afficher pour informer ?

Toute annonce immobilière à la vente comme à la location- devra bientôt mentionner le classement énergétique du bien (ou « étiquette énergie »), tel qu'il figure au DPE. C'est ce que prévoit la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret d'application en cours d'élaboration.

Cette obligation devrait concerner 3 types de support : presse, affichage (vitrine) et Internet.


Le texte précise le format minimal de l'étiquette qui devra être intégrée dans l'annonce ; en vitrine : 7,5 cm x 7,5 cm, sur Internet : 5,5 cm x 5,5 cm (cette unité de mesure paraissant pourtant inadaptée à l?informatique).


Sont concernés les particuliers et les professionnels de l'immobilier, tout du moins dans l'article 1er de la Loi " Grenelle 2 "*.


Censées renforcer l'information du public, ces nouvelles contraintes ne sont pourtant assorties d'aucune sanction en cas de non diffusion, d'où les interrogations quant à la portée pratique du texte et aux distorsions de concurrence entre « bons élèves » et récalcitrants.


Il semble également paradoxal d'isoler l'une des données du DPE, alors que celui-ci forme un tout, composé d'informations, mais aussi voire surtout de préconisations (travaux, etc.).

De plus, il est singulier de mettre en avant un classement donné à titre purement informatif (à tout le moins dans les relations vendeur / acquéreur).


Détacher « l'étiquette énergie » du DPE risque de figer dans le temps le classement énergétique, alors que celui-ci, pure évaluation (et non quantification), fluctue nécessairement (habitudes de consommation énergétique, qualités thermiques de l'immeuble, état des installations, etc.).

Enfin, cette diffusion partielle des données du DPE pourrait s'avérer source de dérives, à une époque où la performance énergétique préoccupe évidemment le consommateur. Rien ne permettra de garantir que l'étiquette mentionnée dans l'annonce correspond effectivement à celle figurant au DPE d'origine, faute d'avoir prévu de mentionner la société de diagnostic qui l'a réalisé.


FNECI, Fédération du Diagnostic du bâti, en collaboration avec Me Damien JOST, avocat à la Cour


« Art.L. 134-4-3.-A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »

VIRGINIE MONTAGNE IMMOBILIER - 15 rue de l'industrie - 31100 - Toulouse - Tél. : 05.61.62.10.79

Télécopie : 05.61.62.10.79 - Mail : vm-immo@wanadoo.fr - Web : www.vm-immo.com

Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans détention de fonds

Carte professionnelle N°CPI 3101 2016 000 007 796 délivrée par le CCI de Toulouse.

Garantie financiére: SO.CA.F 26 Ave de Suffren 75015 Paris - TVA intercommunautaire N° FR 16 327 481 669.

Tarifs et prestations, cliquez ici.